Conditions générales de vente Imprimer
Entreprise - MMConfection

Le site www.mmconfection.ch, le code source, les textes, les images et autres caractéristiques sont la propriété exclusive de la société MM Confection dont voici les coordonnées :

MM Confection
Fin de Plan
CH - 1774 Cousset
Tél +41 (0) 26 660 20 00
Fax : +41 (0) 26 662 14 88
E-mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d'auteur.

Article 1 : Acceptation des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de produits proposés sur le site mmconfection.ch.
Le client reconnaît accepter les présentes conditions à partir du moment où il valide sa commande soit par le clic de validation du formulaire de commande électronique soit en l'adressant par courrier postal à l'adresse de la société.
Le client ne pourra annuler sa commande qu'à la condition expresse que le paiement ne soit pas accepté ou si le montant indiqué dans l'e-mail ou le courrier de confirmation de sa commande est supérieur d'au moins 10% au prix annoncé sur le site mmconfection.ch.

Article 2 : Durée de l'offre
Les offres proposées dans le site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne.

Article 3 : Prix, facture
Les prix sont exprimés en francs suisse et en euros.
Le prix garanti au client est celui affiché sur le site au moment de son achat. Le montant affiché est ferme et définitif. Il ne comprend pas les éventuelles participations aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront confirmés dans la confirmation de commande.
MM Confection se réserve le droit de refuser une commande, de faire parvenir au client une facture pro-forma pour les articles en action et si la solvabilité du client est discutable.
Pour une livraison hors territoire suisse, le client devra acquitter les droits de douanes et autres taxes dues au titre de l'importation de produits sur le territoire de livraison.

Article 4 : Paiement
Toutes nos factures sont payables net à 10 jours pour la clientèle privée et net à 30 jours pour les institutions (intérêts de retard 1% par mois) une facture accompagne la marchandise. Pour les articles en action, un paiement préalable est exigé.
Le client s'engage à régler les prix des produits commandés sur le site (produits et transport) ainsi qu'à régler au transitaire ou au transporteur les droits de douanes et autres taxes éventuellement dues au titre de l'importation des produits dans le pays de l'adresse de livraison.

Article 5 : Défaut de paiement et réserve de propriété
Les produits commandés restent la propriété de MM confection jusqu'au paiement définitif et total de leur prix.

Article 6 : Transfert des risques
Le transfert des risques au client se fait dès la remise de la commande au transporteur chargé de la livraison. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué en Franco de port.

Article 7 : Exécution de la commande
La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le site et lors de la confirmation de commande par MM Confection et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande pour les produits standards, et 60 jours pour les autres produits.

Article 8 : Livraison
Les délais de livraison varient selon les quantités demandées et le lieu de destination.
Les délais indiqués sur le site mmconfection.ch ne le sont qu'à titre purement indicatif : aucun dédommagement ne peut être demandé pour un délai non respecté. Si le client souhaite un délai précis, il doit demander à MM Confection par e-mail ou courrier postal un devis et préciser qu'il souhaite un délai précis de livraison. MM Confection étudiera alors sa demande de délais et donnera éventuellement son accord pour la réalisation de la commande dans ce délai.
La livraison est réputée effectuée au moment de la remise du produit au transporteur chargée de sa livraison.

Article 9 : Réserves, remboursement, remplacement
A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.
En cas de retard, détériorations, pertes partielles ou totales, ou de quelque autre problème, le client peut refuser la livraison et doit émettre des réserves manuscrites, précises et datées auprès du transporteur lors la livraison ou au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception dont une copie sera adressée à MM Confection.
En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner le ou les dits produits dans un délai de 7 jours suivant leur réception à MM Confection. Dès réception du produit en bonne et due forme, MM Confection renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.
Aucun retour de produits ne sera accepté par MM Confection pour différence de nuances des produits. Si la livraison n'est pas conforme quantitativement à la commande, MM Confection s'engage à effectuer une livraison complémentaire à sa charge.
Les produits vendus sur mmconfection.ch sont réalisés avec des tissus pouvant avoir des différences de nuances selon les approvisionnement des fournisseurs. Les couleurs des images telles qu'elles apparaissent à l'écran du client peuvent ne pas être exactement identiques à la couleur réelle des tissus livrés au client, ce malgré la rigueur et le soin apportés lors de la réalisation du site. Ceci est du essentiellement aux limites techniques de représentation des couleurs, à la transmission par internet ainsi qu'aux réglages de votre configuration matérielle et logicielle.
Le client reconnaît en passant sa commande avoir accepté cette éventualité. MM Confection ne pourra donc être tenu pour responsable d'une différence de nuances de couleur entre l'image telle qu'elle apparaît sur l'écran du client et la couleur réelle du produit livré.
A ce titre, MM Confection n'acceptera de réserves et de retour que dans le seul cas où la différence entre le produit présenté sur son site internet et le produit réellement livré est totalement différent.
En cas de désaccord persistant après tentative de règlement amiable, le Tribunal du lieu de domicile de MM Confection sera seul compétent.

Article 10 : Garantie
Les produits livrés sont vérifiés par MM Confection avant leur expédition. Ils ont été l'objet de tout traitement nécessaire pour leur donner un aspect conforme à la description présente sur le site internet, à l'exception des réserves effectuées dans l'article 9.

Article 11 : Responsabilité
La société MM Confection, propriétaire du site mmconfection.ch, s'engage exclusivement à respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en Suisse.
Quelle que soit la cause de la responsabilité, la responsabilité maximale de MM Confection s'élèvera au montant de la commande.

Article 12 : Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MM Confection, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 13 : Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

Article 14 : Loi applicable
Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente, ainsi que toutes difficultés survenant du fait de l'exécution de ces conditions générales et de la commande passée par le client sont régies par la loi suisse.

Article 15 : For
Le for juridique est celui du domicile de MM Confection

 

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